CGV | Flo Breizh Alliance

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Flo Breizh Alliance
Applicables à compter du 1er octobre 2026

M. ILLIEN Florent
Nom commercial : Flo Breizh Alliance
Statut : Micro-entrepreneur
SIRET : 917 755 407 00017
Adresse : 9 rue de la Mare, 22210 Plémet
E-mail : flobreizhalliance@hotmail.com
Téléphone : 07 64 85 85 21

Ci-après dénommé « le Prestataire ».

Article 1 – Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », définissent les conditions dans lesquelles Flo Breizh Alliance propose et réalise ses prestations de communication, de visibilité publicitaire, de partenariat et de promotion auprès de clients professionnels.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations B2B entre professionnels.

Toute commande ou acceptation d'une proposition commerciale implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les présentes CGV sont applicables à compter du 1er octobre 2026.

Article 2 – Nature des prestations

Flo Breizh Alliance propose notamment des prestations pouvant comprendre :

des partenariats publicitaires ;
de la visibilité de marque ou d'entreprise ;
l'apposition de logos ou de marques sur un véhicule utilisé dans le cadre de compétitions ;
la création et la diffusion de contenus de communication ;
des publications sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et YouTube ;
la promotion du partenaire lors de compétitions, événements ou manifestations ;
la création de supports de communication ;
toute autre prestation définie dans le devis ou la proposition commerciale.

La nature exacte, la durée et l'étendue des prestations sont définies dans le devis, la proposition commerciale ou tout autre document contractuel accepté par le Client.

Les prestations peuvent être adaptées en fonction des contraintes liées aux compétitions, aux événements, aux conditions d'organisation ou aux disponibilités du Prestataire.

Article 3 – Devis et acceptation de la commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis, d'une proposition commerciale, d'un contrat ou d'un accord écrit précisant notamment :

la nature des prestations ;
la durée du partenariat ;
les supports de communication concernés ;
les éventuelles prestations de visibilité ;
le montant du partenariat ;
les modalités de paiement ;
les éventuelles conditions particulières.

La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de :

la signature du devis ou de la proposition commerciale ;
ou de l'acceptation écrite par courrier électronique ;
ou du paiement de l'acompte lorsqu'un acompte est prévu.

L'acceptation de la commande implique l'acceptation des présentes CGV.

Toute prestation supplémentaire non prévue initialement pourra faire l'objet d'un devis ou d'un accord complémentaire.

Article 4 – Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros.

Le prix applicable est celui indiqué dans le devis ou la proposition commerciale accepté par le Client.

Lorsque le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, les factures portent la mention :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Le prix convenu correspond aux prestations définies dans le devis ou la proposition commerciale.

Aucune modification du prix ne pourra être imposée au Prestataire en fonction des résultats sportifs obtenus lors des compétitions.

Article 5 – Nature du partenariat et traitement fiscal

Le partenariat proposé par Flo Breizh Alliance constitue une prestation de communication, de visibilité et de promotion de l'image du Client.

En contrepartie du règlement du partenariat, le Client bénéficie des prestations de communication et de visibilité définies dans le devis ou la proposition commerciale, pouvant notamment comprendre l'affichage de son nom, de son logo ou de sa marque sur le véhicule du Prestataire, des publications sur les réseaux sociaux, ainsi que de la visibilité lors des compétitions et événements.

Le partenariat ne constitue pas un don ou un mécénat. Il s'agit d'une prestation commerciale comportant des contreparties définies entre les parties.

Sous réserve du respect des règles fiscales applicables et de l'intérêt de la dépense pour l'activité de l'entreprise, les sommes versées au titre du partenariat peuvent être comptabilisées par le Client comme des dépenses de communication ou de publicité et être déductibles de son résultat imposable.

Le traitement comptable et fiscal du partenariat relève exclusivement du Client et dépend notamment de son régime fiscal, de sa situation et des conditions effectivement prévues et réalisées dans le cadre du partenariat.

Le Prestataire ne garantit aucune économie d'impôt, déduction fiscale ou autre avantage fiscal au Client et ne pourra être tenu responsable du traitement fiscal retenu par celui-ci.

Le Client conserve les devis, factures et tout justificatif permettant d'établir la réalité des prestations de communication et des contreparties prévues au partenariat.

Article 6 – Durée du partenariat

Sauf disposition contraire prévue dans le devis ou la proposition commerciale, le partenariat est conclu pour une durée d'un an, correspondant à la période du 1er janvier au 31 décembre.

Lorsque le partenariat commence en cours d'année, la durée et les dates de début et de fin sont précisées dans le devis ou la proposition commerciale.

Le renouvellement du partenariat n'est pas automatique et devra faire l'objet d'un nouvel accord entre les parties.

Le paiement prévu pour la durée du partenariat reste dû conformément aux conditions convenues, indépendamment des résultats sportifs obtenus par le Prestataire.

Article 7 – Indépendance du partenariat vis-à-vis des résultats sportifs

Le Client reconnaît que le partenariat porte sur des prestations de communication, de visibilité et de promotion et non sur un résultat sportif déterminé.

Le partenariat est donc totalement indépendant des résultats obtenus par le Prestataire lors des compétitions.

En conséquence, le classement obtenu, le nombre de victoires ou de défaites, les performances sportives, une élimination, une non-qualification ou tout autre résultat sportif ne pourra constituer un motif permettant au Client :

de demander une réduction du montant du partenariat ;
de modifier les conditions financières convenues ;
de suspendre le paiement ;
ou de résilier ou annuler unilatéralement le partenariat avant son terme.

Le Prestataire ne garantit aucun classement, aucune victoire, aucun podium ni aucune performance sportive.

Son engagement porte uniquement sur les prestations de communication et de visibilité expressément prévues dans le devis ou la proposition commerciale.

Article 8 – Communication et visibilité

Les actions de communication liées aux compétitions sont principalement réalisées pendant les périodes de compétition, généralement comprises entre mai et octobre.

Certaines publications ou actions de communication peuvent toutefois être réalisées en dehors de cette période, notamment en fonction de l'actualité, des événements, des entraînements, des déplacements, des besoins de communication ou des éléments disponibles.

Le nombre, la nature et la fréquence des publications ou actions de communication sont ceux définis dans le devis ou la proposition commerciale.

Sauf engagement écrit contraire, le Prestataire ne garantit pas un nombre précis de vues, de clics, d'abonnés, de prospects, de ventes, de chiffre d'affaires ou de retombées commerciales pour le Client.

Article 9 – Logo et visibilité sur le véhicule

Lorsque le partenariat prévoit l'apposition du logo ou de la marque du Client sur le véhicule utilisé par le Prestataire dans le cadre des compétitions, l'impression et l'apposition du logo sont réalisées par le Prestataire après réception du paiement prévu.

Le Client s'engage à fournir au Prestataire les fichiers, logos, visuels et informations nécessaires dans un format exploitable.

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les logos, marques, images et contenus qu'il transmet au Prestataire.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant de l'utilisation d'un élément fourni par le Client lorsque celui-ci ne dispose pas des droits nécessaires à son utilisation.

Article 10 – Véhicule de compétition, accident, panne et indisponibilité

Lorsque le partenariat comprend une visibilité sur un véhicule utilisé lors de compétitions, le Client reconnaît que ce véhicule peut être exposé à différents risques liés à son utilisation.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages subis par le véhicule lors d'une compétition lorsqu'ils résultent notamment :

d'un accident ;
d'une collision ;
d'un autre concurrent ;
d'un tiers ;
d'un incident survenu pendant la compétition ;
ou de tout autre événement indépendant de la volonté du Prestataire.

Une panne mécanique, un accident ou tout autre dommage pouvant entraîner l'immobilisation temporaire ou définitive du véhicule, son indisponibilité ou son remplacement ne pourra, à lui seul, constituer un motif permettant au Client de demander une réduction du prix, une modification des conditions du partenariat ou une résiliation anticipée du contrat.

Si le véhicule devient temporairement ou définitivement indisponible, le partenariat demeure applicable pendant la durée prévue au contrat.

Lorsque cela est possible, le Prestataire pourra maintenir la visibilité du Client sur un véhicule de remplacement ou sur un autre support de communication convenu entre les parties.

La présente clause ne limite pas la responsabilité du Prestataire lorsqu'un dommage résulte directement d'une faute prouvée de celui-ci.

Article 11 – Absence d'obligation de résultat commercial et sportif

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens concernant les prestations de communication et de visibilité prévues au contrat.

Le Prestataire ne garantit aucun résultat commercial, financier ou sportif.

En particulier, le Client reconnaît que les prestations ne garantissent :

aucune augmentation du chiffre d'affaires ;
aucun nombre minimum de clients ;
aucune augmentation déterminée de la visibilité ou de l'audience ;
aucun classement sportif ;
aucune victoire ;
aucun podium ;
ni aucun autre résultat sportif ou commercial déterminé.

Cette absence de garantie ne dispense pas le Prestataire de réaliser les prestations expressément prévues au contrat.

Article 12 – Modalités de paiement

Sauf mention contraire figurant sur le devis, la proposition commerciale ou la facture, le règlement est exigible selon les modalités prévues dans le document contractuel accepté par le Client.

Le paiement peut être effectué par :

virement bancaire ;
carte bancaire ;
tout autre moyen de paiement accepté par le Prestataire.

Le paiement est considéré comme effectué à compter de la réception effective des fonds.

Lorsqu'un acompte est prévu, le Prestataire peut conditionner le début des prestations à l'encaissement effectif de celui-ci.

Article 13 – Retard de paiement

Tout retard de paiement d'un Client professionnel entraîne, de plein droit et sans qu'un rappel préalable soit nécessaire, l'application de pénalités de retard à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture.

Le taux des pénalités de retard est celui indiqué sur la facture et ne peut être inférieur au minimum légal applicable entre professionnels, soit trois fois le taux d'intérêt légal.

Le taux applicable peut évoluer conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard par un Client professionnel, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, conformément à la réglementation applicable.

Article 14 – Annulation et résiliation

Toute demande d'annulation ou de résiliation doit être formulée par écrit.

Une fois le partenariat accepté et commencé, le Client ne peut pas mettre fin unilatéralement au contrat avant son terme pour un motif lié aux résultats sportifs, au classement obtenu, à une défaite, à une élimination, à une non-qualification, à une panne ou à un accident du véhicule.

Les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent dues.

Lorsque le Client souhaite mettre fin au partenariat pour un autre motif, les conséquences financières de cette résiliation sont déterminées conformément aux conditions prévues dans le devis ou la proposition commerciale et aux dispositions légales applicables.

Les acomptes versés restent acquis au Prestataire lorsqu'ils correspondent à une commande ferme et lorsque leur conservation est conforme aux conditions contractuelles et à la réglementation applicable.

Article 15 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

fournir les informations et éléments nécessaires à la réalisation des prestations ;
transmettre les logos, visuels et contenus dans les délais nécessaires ;
garantir l'exactitude des informations communiquées ;
garantir qu'il dispose des droits nécessaires sur les éléments transmis ;
respecter les échéances de paiement ;
collaborer avec le Prestataire lorsque sa participation est nécessaire à la réalisation des prestations.

Tout retard dans la transmission des éléments nécessaires peut entraîner un décalage de la réalisation des prestations.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Les créations, visuels, photographies, vidéos, textes, supports et contenus réalisés par le Prestataire restent sa propriété, sauf accord écrit contraire.

Le paiement du partenariat n'emporte pas transfert automatique de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées.

Le Client bénéficie uniquement des droits d'utilisation expressément prévus dans le devis, la proposition commerciale ou l'accord conclu entre les parties.

Toute reproduction, modification, commercialisation ou utilisation des créations du Prestataire en dehors des droits accordés nécessite son autorisation préalable.

Les éléments appartenant au Client restent la propriété de celui-ci.

Article 17 – Droit à l'image et contenus fournis par le Client

Le Client garantit disposer des autorisations et droits nécessaires concernant les photographies, vidéos, logos, marques, textes et autres éléments qu'il transmet au Prestataire.

Le Client autorise le Prestataire à utiliser ces éléments dans le cadre de l'exécution du partenariat et des actions de communication prévues au contrat.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'une utilisation conforme aux éléments fournis par le Client lorsque celui-ci ne disposait pas des droits nécessaires.

Article 18 – Responsabilité

Le Prestataire est responsable de la bonne réalisation des prestations qui lui sont confiées dans les limites prévues par la réglementation applicable.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou des préjudices résultant notamment d'une perte d'exploitation, d'une perte de chiffre d'affaires ou d'une perte commerciale, sauf disposition légale contraire.

Le Prestataire ne pourra notamment être tenu responsable des conséquences liées :

aux résultats sportifs ;
aux décisions des organisateurs de compétitions ;
à l'annulation ou à la modification d'une compétition ;
aux conditions météorologiques ou événements extérieurs ;
aux dommages causés au véhicule par un tiers ou lors d'une compétition ;
aux informations ou contenus fournis par le Client.

Cette clause ne limite pas les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées.

Article 19 – Délais et événements indépendants de la volonté du Prestataire

Les dates de publication, de présence ou d'intervention peuvent être adaptées lorsque des circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire l'imposent.

Sont notamment concernés les modifications de calendrier des compétitions, annulations, reports, conditions météorologiques, problèmes techniques, indisponibilité du véhicule, accidents, pannes, décisions des organisateurs ou événements de force majeure.

Lorsque cela est possible, le Prestataire informe le Client de la situation et peut proposer une solution alternative de communication ou de visibilité.

Article 20 – Données personnelles

Les données personnelles communiquées par le Client sont utilisées dans la mesure nécessaire à la gestion des devis, contrats, prestations, factures et relations commerciales.

Le traitement des données est effectué conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Pour toute demande relative aux données personnelles, le Client peut contacter :

flobreizhalliance@hotmail.com

Article 21 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.

Lorsque les conditions de l'article 48 du Code de procédure civile sont réunies, et notamment lorsque les deux parties ont contracté en qualité de commerçant, les parties conviennent expressément que les juridictions du ressort du siège du Prestataire seront compétentes, sous réserve des règles impératives applicables. Une clause attributive de compétence territoriale entre commerçants doit être convenue dans les conditions prévues par l'article 48 du Code de procédure civile.

Article 22 – Acceptation des CGV

L'acceptation du devis, de la proposition commerciale, du contrat ou de tout autre document de commande implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Les présentes CGV sont applicables à compter du :

1er octobre 2026

Flo Breizh Alliance – ILLIEN Florent
9 rue de la Mare
22210 Plémet
SIRET : 917 755 407 00017
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