CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Présentation de l'entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux prestations proposées par :
Mr ILLIEN Florent
Nom commercial : Flo Breizh Alliance
Statut : Micro-entreprise
SIREN : 917 755 407 000 17
Adresse : 9 rue de la mare 22210 PLEMET
E-mail : flobreizhalliance@hotmail.com
Téléphone : 07 64 85 85 21
Ci-après dénommée « le Prestataire ».
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Prestataire réalise des prestations de communication, de promotion, de visibilité publicitaire, de partenariats, de création de contenus et d'accompagnement en communication auprès de professionnels, associations ou particuliers.
3. Acceptation des conditions
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande.
4. Commandes
Toute prestation fait l'objet d'un devis, d'une proposition commerciale ou d'un accord écrit.
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception :
du devis signé ;
d'un accord écrit par courrier électronique ;
ou du règlement d'un acompte lorsqu'il est prévu.
En cas de dommages subit sur le véhicule lors des compétitions le prestataire ne pourra être tenu responsable
Aucune obligation de résultat ne pourra être demandé
5. Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros (€).
Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté par le client.
En qualité de micro-entreprise :
TVA non applicable – Article 293 B du Code Général des Impôts.
6. Modalités de paiement
Sauf mention contraire figurant sur le devis ou la facture, le règlement est exigible à réception de facture.
Le paiement peut être effectué par :
virement bancaire ;
carte bancaire ;
tout autre moyen accepté par le Prestataire.
7. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées selon le taux légal en vigueur.
Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due conformément à l'article D441-5 du Code de commerce.
8. Délais d'exécution
Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais convenus.
Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de retard dû à des circonstances indépendantes de sa volonté ou à un manque d'informations fournies par le client. L'impression des logos sont à la charge du prestataire et seront apposés sur le véhicule à réception du paiement.
L'engagement entre le prestataire et le client seront de 1 an soit du 1er Janvier au 31 Décembre sous réserve de paiement avant cette date.
Les contenus publicitaire via les plateformes de communications ( Facebook ; Instagram ; Youtube ) seront sollicitées principalement pendant les périodes de compétition entre le mois de Mai et Octobre , certains contenus auront lieu en dehors de cette période de manière moins intensif.
9. Obligations du client
Le client s'engage à fournir l'ensemble des informations, documents et éléments nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
Le client garantit l'exactitude des informations transmises.
Tout retard dans la transmission des éléments demandés peut entraîner un décalage des délais de réalisation.
10. Annulation
Aucune annulation ne pourra avoir lieu une fois la facture acquittée
Les acomptes éventuellement versés restent acquis au Prestataire sauf accord écrit contraire.
11. Responsabilité
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour tout dommage indirect, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires ou préjudice commercial subi par le client.
12. Propriété intellectuelle
Les créations, visuels, contenus, documents ou supports réalisés dans le cadre des prestations demeurent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral des sommes dues.
Toute reproduction, modification ou diffusion non autorisée est interdite.
13. Protection des données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des relations commerciales et administratives.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation ou de suppression de ses données personnelles.
Pour toute demande, contacter :
flobreizhalliance@hotmail.com
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire.
Mise à jour CGV : 10 Juin 2026
