CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE SERVICES

Applicables à compter du 1er octobre 2026

Un Flo de Services – ILLIEN Florent
Micro-entrepreneur multiservice
9 rue de la Mare
22210 Plémet
SIRET : 917 755 407 00017
Tél. : 07 64 85 85 21
E-mail : unflodeservices@hotmail.com

Article 1 – Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », définissent les conditions dans lesquelles M. ILLIEN Florent, exerçant sous l’enseigne « Un Flo de Services », ci-après dénommé « le Prestataire », réalise des prestations de services pour ses clients, particuliers ou professionnels.

Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'acceptation préalable des présentes CGV, sous réserve des dispositions particulières prévues au devis, au contrat ou au bon de commande.

Les présentes CGV sont applicables aux prestations réalisées à compter du 1er octobre 2026.

Lorsque des conditions particulières figurent sur un devis, un contrat ou un bon de commande accepté par le client, elles complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les présentes CGV.

Article 2 – Nature des prestations

M. ILLIEN Florent, dirigeant de « Un Flo de Services », exerce sous le statut de micro-entrepreneur.

Son activité de multiservice comprend notamment, selon les prestations proposées :

les travaux d'entretien et de réparation des habitations ;
les travaux d'entretien des espaces verts et terrains ;
l'entretien et la maintenance des terrains de padel ;
diverses prestations de petit entretien et de maintenance.

Les prestations réellement réalisées sont celles qui sont précisément définies dans le devis, le contrat ou le bon de commande accepté par le client.

Les travaux confiés à « Un Flo de Services » ne doivent pas relever du gros œuvre du bâtiment ni d'une activité pour laquelle le Prestataire ne dispose pas des qualifications, assurances ou autorisations éventuellement nécessaires.

Lorsque la nature d'une prestation nécessite une qualification professionnelle, une assurance spécifique ou une intervention relevant d'un domaine réglementé, le Prestataire se réserve le droit de refuser la prestation.

Article 3 – Devis et commande

Le Prestataire intervient sur demande du client.

Un premier contact permet d'évaluer la nature et l'importance des travaux à réaliser. Lorsque cela est possible, un devis est établi gratuitement avant le commencement de la prestation.

Pour les clients professionnels, un contrat ou un bon de commande peut, lorsque la réglementation le permet, remplacer le devis.

Le devis précise notamment :

la nature et la description des prestations ;
la quantité ou le volume des prestations lorsque cela est déterminable ;
le prix de la prestation ;
le prix HT et, lorsque la TVA est applicable, le montant de la TVA et le prix TTC ;
les éventuelles remises, rabais ou ristournes ;
les frais de déplacement lorsqu'ils ne sont pas compris dans le prix ;
les éventuels matériaux et fournitures ;
les modalités de paiement ;
le montant de l'acompte éventuellement demandé ;
le délai ou la période estimée de réalisation ;
la durée de validité du devis.

Pour confirmer définitivement sa commande, le client doit retourner le devis daté et signé, avec la mention « Bon pour accord », par courrier ou par voie électronique, ou utiliser tout autre procédé d'acceptation proposé par le Prestataire.

La commande devient ferme sous réserve, le cas échéant, du paiement de l'acompte demandé et du respect des éventuelles conditions particulières indiquées sur le devis.

La signature ou l'acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV.

Aucune intervention ne sera réalisée tant que le devis n'aura pas été accepté lorsque celui-ci est nécessaire, sauf accord particulier entre les parties ou situation d'urgence dans laquelle la réglementation permet une intervention immédiate.

Article 4 – Prix et modalités de calcul

Les prix sont ceux indiqués sur le devis, le contrat ou le bon de commande accepté par le client.

Lorsque le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, les factures portent la mention légale applicable, notamment :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI », lorsque cette mention est effectivement applicable.

Lorsque le Prestataire est assujetti à la TVA, les prix sont indiqués HT et TTC avec le taux de TVA applicable.

Les prestations peuvent être facturées :

à l'heure ;
au forfait ;
au m² ;
à l'unité ;
ou selon toute autre unité de mesure adaptée à la prestation.

Le mode de facturation applicable est précisé sur le devis ou tout autre document contractuel.

Entretien des terrains de padel

Pour l'entretien des terrains de padel, un forfait par terrain peut être appliqué.

Sauf indication contraire sur le devis, ce forfait comprend la prestation définie au devis ainsi que les frais de déplacement dans la limite d'un rayon de 80 km autour de l'adresse du Prestataire.

Au-delà de cette distance, une majoration de 0,60 € par kilomètre supplémentaire peut être facturée.

La distance retenue est la distance routière la plus courte entre l'adresse du Prestataire et le lieu d'intervention.

Le montant exact du forfait et, le cas échéant, des frais supplémentaires est indiqué sur le devis.

Frais de déplacement

Les frais de déplacement peuvent être facturés forfaitairement ou être intégrés au prix de la prestation.

Les conditions applicables sont indiquées sur le devis lorsque des frais de déplacement sont facturés séparément.

Matériaux et fournitures

Sauf indication contraire sur le devis, les matériaux, pièces et fournitures nécessaires à la réalisation de certaines prestations sont fournis par le client.

Lorsque le Prestataire fournit lui-même les matériaux ou fournitures nécessaires, ceux-ci peuvent être facturés au prix d'achat augmenté d'une majoration de 20 %, correspondant notamment aux frais d'approvisionnement, de gestion, de manutention et de mise à disposition.

Les conditions applicables sont précisées sur le devis lorsque les fournitures peuvent être déterminées à l'avance.

Le carburant nécessaire au fonctionnement des appareils thermiques utilisés pour les prestations d'entretien des espaces verts ou pour toute autre prestation nécessitant leur utilisation est inclus dans le prix de la prestation, sans marge supplémentaire, sauf indication contraire sur le devis.

Modification des tarifs

Les tarifs du Prestataire peuvent être révisés périodiquement.

Toutefois, le prix d'une prestation déjà accepté par le client au moyen d'un devis, contrat ou bon de commande reste celui prévu dans ce document, sauf modification ultérieure acceptée par les parties.

Toute prestation supplémentaire non prévue initialement peut faire l'objet d'un devis complémentaire ou d'un accord préalable du client lorsque son montant peut être déterminé.

Article 5 – Modalités de paiement

Clients particuliers – B2C

Sauf accord différent indiqué sur le devis, le règlement est exigible à réception de la facture et au plus tard à la fin de la prestation.

Clients professionnels – B2B

Sauf conditions particulières convenues entre les parties, les factures sont payables à 30 jours.

Les conditions de paiement indiquées sur la facture prévalent lorsqu'elles précisent une échéance conforme au contrat et à la réglementation applicable.

Moyens de paiement

Le règlement peut être effectué par :

carte bancaire, via le terminal de paiement du Prestataire ;
virement bancaire, selon les coordonnées bancaires indiquées sur la facture ;
lien de paiement, sur demande du client ;
espèces, dans les limites prévues par la réglementation

Le paiement est considéré comme effectué à compter de la réception effective des fonds sur le compte du Prestataire pour les règlements par virement bancaire.

Acompte

Pour les prestations dont le montant est égal ou supérieur à 100 €, le Prestataire peut demander un acompte correspondant à 20 % du montant total de la commande.

Le montant et les conditions de versement de l'acompte sont indiqués sur le devis.

Lorsque le versement de l'acompte conditionne le commencement de la prestation, le Prestataire ne pourra commencer l'intervention qu'après encaissement effectif de celui-ci.

Le versement d'un acompte ne prive pas le consommateur des droits qui lui sont accordés par la réglementation, notamment en matière de droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

Lorsque le client annule une commande en dehors d'un droit légal de rétractation et contrairement aux conditions prévues au devis ou au contrat, les conséquences financières de cette annulation sont déterminées conformément à la réglementation applicable et aux conditions contractuelles acceptées.

Article 6 – Droit de rétractation des clients particuliers

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur et qu'il entre dans le champ du droit de rétractation, le client bénéficie d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Lorsque le client souhaite que la prestation commence avant l'expiration du délai légal de rétractation, il doit en faire la demande expresse lorsque la réglementation l'exige.

Lorsque la prestation est totalement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut disparaître dans les conditions prévues par la loi, notamment lorsque le consommateur a expressément demandé le commencement de l'exécution et reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation après exécution complète du contrat.

Les prestations d'urgence expressément demandées par le consommateur peuvent également être soumises aux exceptions prévues par la réglementation.

Les dispositions légales applicables prévalent dans tous les cas sur les présentes CGV.

Article 7 – Délais et conditions d'intervention

Les délais ou périodes d'intervention indiqués sur le devis sont estimatifs, sauf engagement écrit contraire du Prestataire.

Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour respecter les délais annoncés.

Les délais peuvent notamment être modifiés en cas :

de conditions météorologiques défavorables ;
d'indisponibilité ou de retard concernant les matériaux ou fournitures ;
de difficulté technique imprévisible ;
de demande de modification du client ;
d'impossibilité d'accès au lieu d'intervention ;
de force majeure ;
ou de tout événement indépendant de la volonté raisonnable du Prestataire.

Lorsque les matériaux ou fournitures doivent être fournis par le client, celui-ci doit les mettre à disposition dans les délais permettant la réalisation de la prestation.

Article 8 – Obligations du client

Le client s'engage à :

fournir au Prestataire les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation ;
permettre l'accès au lieu d'intervention aux dates convenues ;
signaler toute contrainte particulière connue concernant le chantier ou le lieu d'intervention ;
fournir, lorsque cela est prévu, les matériaux, pièces ou fournitures nécessaires ;
garantir que les informations communiquées au Prestataire sont exactes ;
régler les prestations dans les délais convenus.

Le client doit également informer le Prestataire de toute installation, canalisation, réseau ou élément particulier susceptible d'être présent sur le lieu d'intervention lorsque celui-ci en a connaissance.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d'informations incomplètes ou erronées communiquées par le client.

Article 9 – Travaux supplémentaires et modifications

Toute prestation non prévue dans le devis initial peut faire l'objet d'une facturation supplémentaire.

Lorsque cela est possible, le Prestataire informe le client du coût supplémentaire avant de réaliser les travaux concernés et recueille son accord.

En cas de nécessité technique imprévisible découverte au cours de l'intervention, le Prestataire peut suspendre les travaux concernés afin de permettre au client de décider de la suite à donner.

Les travaux supplémentaires acceptés par le client sont facturés selon le tarif indiqué dans le devis complémentaire ou, à défaut, selon le tarif applicable du Prestataire porté à la connaissance du client.

Article 10 – Réception de la prestation et réclamations

À l'issue de la prestation, le client est invité à vérifier que celle-ci correspond à la commande et au devis accepté.

Toute réserve ou réclamation concernant une prestation doit être signalée au Prestataire dans les meilleurs délais, de préférence par écrit, en précisant la nature du problème constaté.

Le Prestataire s'engage à examiner toute réclamation qui lui est adressée et, lorsque cela est justifié, à rechercher une solution adaptée.

La réception ou le paiement de la prestation ne prive pas le client des garanties légales qui lui sont applicables.

Article 11 – Garanties légales

Le Prestataire reste tenu des garanties légales applicables à ses prestations lorsqu'elles sont prévues par la réglementation.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits dont bénéficie légalement le consommateur.

Lorsque la nature des travaux réalisés relève d'une garantie légale particulière, notamment lorsqu'une garantie décennale est légalement applicable, les documents et attestations correspondants sont communiqués au client conformément à la réglementation.

Article 12 – Assurance

Lorsque l'activité réalisée est soumise à une obligation d'assurance professionnelle ou d'assurance de responsabilité décennale, le prestataire dispose des assurances correspondant aux activités effectivement couvertes par son ou ses contrats.

Assureur : HISCOX SA

Gestionnaire : ORUS FRANCE SAS
N° de contrat : 278660413
Activités garanties : - Travaux de petit bricolage

- Jardinage et espaces verts ( hors élagage / abattage d'arbres et/ou travaux de terassement

- Nettoyage du gazon synthétique, remise du sable, tension des filets, nettoyage des vitres et des abords. La vérification des installations se limite à un contrôle visuel, sans attestation de conformité ni réparation de structure ou de vitrage.
Zone géographique : Monde entier hors USA/CANADA

Article 13 – Responsabilité

Le Prestataire est responsable de la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées dans les limites prévues par la réglementation applicable.

Sa responsabilité ne saurait être engagée lorsque le dommage résulte notamment :

d'une information erronée ou incomplète fournie par le client ;
d'un défaut ou d'une mauvaise qualité des matériaux fournis par le client ;
d'une installation ou d'un support existant présentant un défaut non apparent avant intervention ;
d'une intervention ou modification réalisée par un tiers ;
d'un événement de force majeure ;
ou de toute autre cause indépendante de la prestation réalisée par le Prestataire.

La présente clause ne fait pas obstacle aux garanties légales auxquelles le client peut prétendre.

Article 14 – Retard de paiement

Clients professionnels

En cas de retard de paiement d'une facture par un client professionnel, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture, sans qu'un rappel préalable soit nécessaire.

Le taux des pénalités de retard est celui prévu sur la facture, dans les limites prévues par la réglementation applicable, et ne peut notamment être inférieur au minimum légal applicable entre professionnels.

Afin de tenir compte de l'évolution des taux légaux, le taux applicable est déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date concernée.

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par le client professionnel, conformément à la réglementation en vigueur.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, conformément à la réglementation applicable.

Clients particuliers

Pour les clients particuliers, les conséquences d'un retard de paiement sont celles prévues par la réglementation applicable et, le cas échéant, par les conditions particulières figurant sur le devis ou la facture.

Article 15 – Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la réglementation et de la jurisprudence françaises.

Lorsque cela est possible, le Prestataire informe le client de la situation et des conséquences prévisibles sur la prestation.

Article 16 – Données personnelles

Les données personnelles communiquées par le client sont utilisées uniquement dans la mesure nécessaire à la gestion des demandes, devis, commandes, prestations, factures et relations commerciales avec le Prestataire, ainsi qu'au respect des obligations légales qui lui incombent.

Le client peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Toute demande peut être adressée au Prestataire à l'adresse suivante :

unflodeservices@hotmail.com

Les données sont conservées pendant les durées nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées et pendant les durées imposées par les obligations légales applicables.

Article 17 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher prioritairement une solution amiable.

Pour les clients consommateurs, les règles de compétence territoriale protectrices prévues par le Code de la consommation et les autres dispositions légales applicables restent pleinement applicables.

Pour les clients professionnels, du devis, du contrat ou du bon de commande implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter, sous réserve des dispositions légales impératives applicables tout litige qui ne pourrait être résolu à l'amiable relève des juridictions compétentes conformément aux règles de procédure et de compétence applicables.

Article 18 – Acceptation des CGV

L'acceptation du devis, du contrat ou du bon de commande implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Les présentes CGV sont applicables à compter du 1er octobre 2026.

Un Flo de Services – ILLIEN Florent
9 rue de la Mare – 22210 Plémet
SIRET : 917 755 407 00017
Tél. : 07 64 85 85 21
E-mail : unflodeservices@hotmail.com